Conditions de vente - Xara Online

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Xara Online (Xara Cloud exclus)

Dernière modification : juillet 2017

I. Conditions générales d'utilisation pour les offres tarifaires

II. Conditions d'utilisation supplémentaires relatives aux enregistrements de domaine

1. Domaine d'application

1.1 MAGIX Software GmbH, ci-après nommé « MAGIX », fournit sous le nom de « Xara Online » différents services, ci-après nommés « services », sur la base de ces conditions générales de vente, ci-après nommées « conditions d'utilisation ». Ces conditions ne s'appliquent pas à Xara Online Designer, pour lequel des termes d'utilisation distincts s'appliquent.

1.2 Les conditions d'utilisation présentes comprennent les règles de base pour l'utilisation des services par les clients de MAGIX et s'appliquent à tous les actes juridiques futurs entre le client et MAGIX. Toutes les conditions de vente qui divergent de ces conditions ou qui les complètent - même si elles sont connues - ne s'appliquent que si MAGIX confirme leur validité par écrit.

1.3 MAGIX se réserve le droit de modifier ou de compléter ces conditions d'utilisation en respectant un délai de préavis approprié. L'annonce doit être communiquée exclusivement par e-mail et sur le site Internet de MAGIX. La modification est considérée comme acceptée par le client si celui-ci ne la conteste pas dans un délai d’un mois après réception de l’annonce de modification ou s’il ne résilie pas le contrat. En cas d’opposition du client, MAGIX a le droit de résilier le contrat en respectant les délais. La réception de l’annonce de modification par le client a valeur de résiliation unilatérale en bonne et due forme de la part de MAGIX ; cette résiliation reste soumise à la condition suspensive que l'utilisateur s’oppose à la modification. En informant le client des modifications à venir, la société MAGIX attire particulièrement l’attention sur les possibilités de contestation et de résiliation ainsi que sur le délai et les conséquences juridiques, notamment en cas d’absence de contestation.

1.4 MAGIX se réserve le droit de résilier le service à tout moment en respectant un délai de préavis approprié sans devoir fournir de motif. Tout acompte versé dans ce cas sera remboursé au prorata.

2. Inscription

2.1 Une inscription de la part du client est nécessaire à l'utilisation des services. Avec cette inscription, le client établit avec MAGIX un contrat portant sur l'utilisation du service. Les personnes mineures et les personnes physiques disposant d'une capacité juridique limitée ne sont pas autorisées à s'inscrire.

2.2 Le client s'engage à fournir des informations correctes et complètes lors de l’inscription. Cela concerne en particulier les coordonnées, les données bancaires et l'adresse e-mail. L'utilisation d'un pseudonyme ou d'un nom d'artiste n'est pas autorisée. En cas de modification des données après l'inscription, le client s'engage à actualiser immédiatement les données. MAGIX a le droit d'envoyer des informations et des déclarations concernant la relation contractuelle à l'adresse e-mail du client. Le client est tenu de consulter régulièrement l'adresse e-mail fournie, considérée par MAGIX comme adresse de contact.

2.3 En envoyant le formulaire d'inscription, le client accepte les conditions d'utilisation suivantes et certifie que les informations fournies concernant sa personne sont conformes à la réalité. Il certifie également ne pas être exclu des conditions d'utilisation décrites dans le point 2.1.
Lorsque MAGIX accepte la demande d'inscription, le client reçoit alors un e-mail de confirmation contenant un lien d'activation. La convention d'utilisation entre MAGIX et le client s'établit après avoir cliqué sur ce lien.

2.4 Les inscriptions multiples ne sont pas autorisées.

2.5 Lors de l'inscription, le client définit un mot de passe dans la limite des possibilités techniques ; l'adresse e-mail fournie par le client fait office de nom d'utilisateur (celui-ci ainsi que le mot de passe seront ci-après nommés « Données d'accès »). Comme nom d'utilisateur ne sont pas autorisés ceux qui vont à l'encontre des droits d'un tiers, de la loi ou des bonnes mœurs. Le client s’engage à garder strictement secrètes ses données d'accès et à les protéger de tiers non autorisés. Le client est tenu d’informer immédiatement la société MAGIX s’il s’aperçoit que ses données d'accès sont connues de tiers non autorisés. Dans le cas où des tiers bénéficient des prestations de MAGIX suite à une utilisation des mots de passe liée à une faute commise par le client, ce dernier est responsable envers MAGIX de la redevance d'exploitation et de l'indemnisation en découlant.

2.6 Nul n'est en droit d'exiger d'être inscrit. MAGIX se réserve le droit de refuser l'inscription d'un client sans donner de raison.

3. Droit de rétractation

3.1 Avis de rétractation pour les contrats de services

Droit de rétractation

Vous avez le droit de révoquer ce contrat sans mentionner de raison particulière dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez nous (MAGIX Software GmbH, Customer Care, Borsigstr. 24, 32312 Lübbecke, Allemagne, fax : +49 (0)5741 310 768, téléphone : +49 (0)5741 345 531, e-mail : shop@magix.net) envoyer une déclaration explicite (par ex. par courrier, courriel ou fax) exprimant votre décision de résilier votre contrat. Si vous le souhaitez, vous pouvez également utiliser notre modèle de formulaire de rétractation.

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit de nous envoyer votre déclaration de rétraction avant la fin de ce délai.

Conséquences d'une rétractation

Si vous révoquez ce contrat, nous devrons vous rembourser tous les paiements que vous aurez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires engendrés par un autre type de livraison que le type standard que nous avons proposé), immédiatement et au plus tard sous quatorze jours à compter du jour de réception de votre demande de rétractation. Nous utiliserons pour ce remboursement le même moyen de paiement que vous avez utilisé lors de la première transaction, sauf si vous faites la demande expresse d'utiliser un autre moyen. Nous ne percevrons en aucun cas des frais à l'occasion de ce remboursement.

Si vous souhaitez que les services démarrent pendant le délai de rétractation, vous devrez régler une certaine somme pour l'utilisation du service correspondant à la durée d'utilisation jusqu'à la date de réception de votre rétractation. Le montant sera proportionnel à la période d'utilisation par rapport aux frais totaux de la période contractuelle entière.

- Fin de l'avis de rétractation -

3.2 Avis de rétractation pour les contenus numériques

Droit de rétractation

Vous avez le droit de révoquer ce contrat sans mentionner de raison particulière dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit de nous envoyer votre déclaration de rétraction avant la fin de ce délai.

Conséquences d'une rétractation

- Fin de l'avis de rétractation -

4. Contenus et obligations du client

4.1 MAGIX enregistre les fichiers et informations (les « contenus ») du client ou permet l'accès à ces données. Le client est seul responsable de la publication des contenus qu'il a stockés sur les serveurs de MAGIX, ainsi que des domaines qu'il a choisis et de l'intitulé de son adresse e-mail. Le client crée une copie de secours de toutes les données qu'il a stockées sur les services MAGIX Online sur d'autres supports de données, qui n'appartiennent alors pas à MAGIX.

4.2 Le client s'engage à ce que ses contenus, ses domaines, ses mots-clés pour moteurs de recherche n'aillent pas à l'encontre des droits de tiers, plus particulièrement des droits d'auteurs nationaux ou internationaux, ou des droits à la protection industrielle dans le cas de marques, modèles d'agrément ou brevets, ainsi qu'à l'encontre des droits personnels d'un tiers. Le client s'engage particulièrement à ne pas publier de contenus incitant à la haine, à ne pas appeler ou pousser à commettre des délits, et à ne pas publier de contenus qui soient à caractère pornographique ou érotique ou qui fassent l'apologie de la violence ou de la guerre. Cela est également valable lorsque de tels contenus sont rendus accessibles par des liens hypertextes ou d'autres éléments que le client ajoute sur les sites Web de tiers.

4.3 MAGIX ne veut en aucun cas proposer une plate-forme d'action politique de quelque forme ou orientation qu'elle soit avec ses services. Il est donc interdit de publier des contenus ayant trait à des actions politiques, comme des rassemblements de partis, manifestations, circulation de prospectus ou pétitions, ainsi que la représentation de symboles politiques.

4.4 Le client s'engage à ce que ses systèmes et programmes ne portent pas préjudice à la sécurité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes de MAGIX pour le bon fonctionnement de ses services. MAGIX a le droit de bloquer des services dans le cas où ses systèmes fonctionnent de manière anormale et où cela porte préjudice à la sécurité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes MAGIX. Le client s'engage en particulier à ne pas :

► envoyer ou enregistrer sur un serveur de MAGIX des données qui pourraient représenter un danger pour le fonctionnement du système MAGIX en raison de leur forme (par exemple : des virus), taille ou mode de partage ;

► nuire au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes de MAGIX, contourner les règles de sécurité (« hacking », « cracking ») ou intervenir dans les services (« Denial of Service Attacks ») ;

► modifier la structure physique ou logique des logiciels mis à disposition par MAGIX ou des systèmes d'exploitation de MAGIX ;

► effectuer d'analyse des mesures de sécurité (« Port-Scan »).

5. Réactions de MAGIX en cas de violation des obligations

5.1 Si le client enfreint l'une des obligations énoncées dans les points 4.2 à 4.4, MAGIX se réserve le droit d'immédiatement bloquer les fonctions du service afin d'éviter d'autres infractions. De plus, MAGIX est autorisé à bloquer sans délai les fonctions du service :

► si les données fournies lors de l'inscription sont erronées (point 2.2)

► Si le client a enfreint les conditions d'utilisation, en particulier dans le cas des inscriptions multiples (point 2.4)

► En cas de perte des données d'accès ou de doute que celles-ci ont été utilisées par un tiers (point 2.5)

► en cas de raison importante diverse, MAGIX a le droit de bloquer les services et contenus concernés pendant toute la durée de l'infraction ou du litige l'opposant au client ou au tiers et concernant l'infraction.

5.2 Si l'infraction a été commise sous un domaine ou par le biais de celui-ci, MAGIX est également autorisé à rendre le domaine inaccessible.

5.3 Dans le cas d'une infraction portant sur un domaine sur base de critères objectifs ainsi que d'une infraction des points 2.2, 2.4, 4.2 et 4.4, MAGIX se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis. Le droit à l'indemnisation du client est alors exclu.

5.4 Si le client transgresse les interdictions citées dans le point 5.1, il s'engage qui plus est devant MAGIX à réparer tous les dommages directs et indirects résultants. Le client dégage MAGIX de toute responsabilité vis-à-vis d'un tiers en lien avec ces transgressions.

5.5 En cas de blocage des services, il est interdit au client de s'inscrire à nouveau aux services sans accord exprès de MAGIX. MAGIX conserve son droit de facturer des frais durant la période du blocage.

5.6 Si le client est en retard de paiement d'au moins deux mois pour les offres payantes, MAGIX se réserve le droit à la résiliation du contrat d'après le point 12.4 en bloquant l'accès du client et/ou en rétrogradant les offres aux non payantes. Si le client dépasse le volume d'espace mémoire disponible dans le cadre d'une offre gratuite, MAGIX enjoint le client à immédiatement libérer l'espace mémoire occupé. Si le client manque à cette obligation, MAGIX a le droit de supprimer les contenus superflus jusqu'à ce que le volume d'espace mémoire autorisé soit atteint.

6. Droits d'utilisation

MAGIX stocke les contenus du client et propose uniquement l'accès pour le stockage de ces données. Le client seul décide quelle partie du contenu et dans quelle mesure il désire mettre celui-ci à disposition du public. Il décide également quels droits d'utilisation du contenu il accorde aux autres utilisateurs.

7. Services

7.1 MAGIX assure au client le droit simple et non transférable d'utiliser les services et les logiciels mis à disposition durant la durée du contrat. Ces droits d'utilisation ne peuvent pas être transférés à des tiers. Il est particulièrement formellement interdit de vendre ces droits. Le client sera tenu de supprimer toute copie vendue du logiciel après cessation de la relation contractuelle et de ne plus les utiliser. Concernant les offres gratuites, seule une utilisation à des fins privées et non commerciales est autorisée.

7.2 Dans la mesure où le client, dans le cadre d'une offre, fait l'acquisition d'un logiciel, le point 7.1 ne s'applique pas. Dans ce cas, l'octroi des droits est soumis exclusivement au contrat de licence utilisateur final concerné.

7.3 Dans le cadre de son offre tarifaire, MAGIX autorise le client pour la durée du contrat à utiliser un sous-domaine selon le modèle http://sous-domaine.xara.hosting (par ex : http://nomutilisateur.xara.hosting/siteweb). Le client ne dispose d'aucun droit sur un sous-domaine particulier. Ces domaines sont gérés par MAGIX. Le client ne dispose d'aucun droit de marque ou d'auteur concernant ce sous-domaine. Après l'expiration du contrat, le client ne dispose d'aucun droit de transfert du sous-domaine.

7.4 Le client n'a pas le droit d'exiger la même adresse IP que celle du serveur pour toute la durée du contrat. Si MAGIX considère que la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité du système utilisé pour mettre à disposition ses services n'est plus assurée, MAGIX a le droit de désactiver les domaines ou de dévier les adresses IP du client. Cette mesure s'applique en particulier dans le cas d'une « attaque par déni de service » sur un domaine du client. Une seule offre tarifaire de service MAGIX peut être utilisée par domaine Internet du client.

7.5 Si le client utilise pour la mise en page du service des graphiques ou contenus proposés par MAGIX ou des modèles mis à disposition par MAGIX, il ne dispose en aucun cas des droits concernant le graphisme de l'interface utilisateur. Cela inclut tous les symboles et logos de MAGIX.

7.6 Certaines offres gratuites sont financées entre autres par de la publicité. Dans le cadre de l'utilisation de ces services, le client accepte l'affichage de bannières publicitaires, d'annonces sous forme de texte et autres formes de publicités de la part de tiers.

7.7 Dans le cadre de certaines offres, le client a la possibilité d'intégrer du matériel publicitaire à son site Web en coopération avec un fournisseur tiers. Dans ce cas, MAGIX s'engage à mettre à disposition les conditions techniques requises. La relation contractuelle correspondant à cette coopération s'établit exclusivement entre le client et le fournisseur tiers et ne concerne que ces deux parties.

8. Tarifs et paiement pour les offres payantes

8.1 Les frais correspondant aux offres payantes peuvent être réglés jusqu'à 12 mois à l'avance, à moins qu'il n'ait été convenu d'une période plus courte. Le réglement est dû à compter de la réception du message de confirmation ou de prolongation du contrat.

8.2 MAGIX se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment avec un préavis de 6 semaines minimum. Le nouveau tarif est valable si le client ne fait aucune objection dans un délai de six semaines. Si le client fait une objection en respectant le délai prévu, les deux parties ont le droit de résilier le contrat dans un délai d'un mois avant la fin du mois. Sans objection explicite de la part du client, le nouveau tarif entre en vigueur, mais seulement après la prolongation du contrat suivant l'annonce de modification. La modification des tarifs n'a aucune influence sur la période du contrat en cours.

8.3 En cas de défaut de paiement de la part du client, MAGIX se réserve le droit d'interrompre les services concernés par l'offre. Le client reste cependant tenu de régler les frais dus pendant cette période.

9. Garantie

9.1 MAGIX garantit une accessibilité de 98 % à ses serveurs par an en moyenne. Ce chiffre exclut les périodes durant lesquelles il est impossible d'accéder au serveur via Internet en raison de problèmes techniques pour lesquels MAGIX n'est pas responsable (force majeure, responsabilité de tiers, etc.). MAGIX peut restreindre l'accès à ses services dans la mesure où la sécurité du réseau et le maintien de l'intégrité du réseau l'exigent, en particulier pour éviter des graves dysfonctionnements du réseau, du logiciel ou des données sauvegardées.

9.2 MAGIX garantit par ailleurs que le service correspond aux descriptions fondamentales des fonctions. En revanche, cette garantie ne concerne pas la représentation des contenus.

10. Responsabilité

10.1 Conformément aux dispositions légales, MAGIX est responsable des dommages subis par les clients dans la mesure où les raisons de ces dommages sont une négligence intentionnelle ou grave, une incapacité à assurer l'efficacité du service, un manquement à des obligations essentielles du contrat (cf. point 10.2) ou une atteinte à la santé, à la vie ou à l'intégrité physique. Cette responsabilité est soumise à la « Produkthaftungsgesetz » (« loi relative à la responsabilité du fait des produits »).

10.2 Les obligations contractuelles essentielles (« obligations cardinales ») sont des obligations contractuelles dont l'exécution permet le bon déroulement du contrat, dont le respect doit pouvoir être attendu par les parties et dont la violation remet en cause la réalisation de l'objet du contrat. Concernant les dommages découlant de la violation d'obligations cardinales, la responsabilité de MAGIX se limite au dommage caractéristique qui aurait pu être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, à moins que le manquement à l'obligation ne soit dû à une négligence intentionnelle ou grave.

10.3 La société MAGIX ne se porte pas garante des dommages pouvant être maîtrisés par le client, ou des dommages que le client aurait pu empêcher en prenant des mesures qui peuvent être équitablement exigées de sa part. En cas de perte de données, la société MAGIX ne répond qu’à concurrence des frais correspondant à une reconstitution lorsqu’il existe des copies de sauvegarde. Ces restrictions ne s'appliquent pas aux dommages causés par une faute volontaire ou négligence grossière entraînant une violation des obligations cardinales, ou lorsque la responsabilité est obligatoirement engagée du fait de l’atteinte à la vie, à la santé ou à l’intégrité corporelle, ou encore lorsque la responsabilité selon la loi allemande relative à la responsabilité du fait des produits est engagée.

10.4 La modification de la charge de preuve au détriment du client n’est pas liée aux dispositions ci-dessus.

11. Protection des données

11.1 MAGIX prélève, traite et utilise les données personnelles du client pendant la durée de la relation contractuelle et sans accord exprès requis, seulement à des fins de réalisation du contrat, dont la facturation. Le prélèvement, l'utilisation et le traitement des données s'effectuent par voie électronique et conformément aux dispositions légales relatives à la protection des données. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans notre charte de confidentialité.

11.2 MAGIX a le droit de transmettre les données de facturation du client à tout autre fournisseur de services ou tiers, dans la mesure où il s'agit d'une enquête sur les paiements et les facturations concernant le client.

12. Durée du contrat et résiliation

12.1 La durée du contrat est définie par le service et le tarif sélectionné par chaque client. La durée du contrat est prolongée systématiquement et automatiquement en fonction de la période de temps qui correspond au tarif choisi, avec un maximum de 12 mois, si le contrat n'est pas résilié par écrit par l'une des parties au moins 8 semaines avant sa date d'expiration originelle.

12.2 Si durant la durée du contrat le client bénéficie de services supplémentaires qui ne sont pas contenus dans l'offre d'origine, la durée de ces services dépend des dispositions du service supplémentaire concerné.

12.3 La demande de résiliation doit être envoyée via notre formulaire en ligne ou par écrit à MAGIX Group Ltd, c/o MAGIX Software GmbH, Customer Care, Borsigstr. 24, 32312 Lübbecke, Allemagne. Un fax (à envoyer au +49(0)5741/310768) ou un courrier suffit à satisfaire la norme « par écrit ». Veuillez utiliser à cet effet nos formulaires de résiliation de contrat ou de domaine. Cela permet d'accélérer la procédure.

12.4 Le droit de résiliation sans préavis pour une raison importante demeure intact. MAGIX se réserve le droit, à l'exception des cas énumérés dans le point 5.3, de résilier le contrat sans préavis si le client est en retard de deux mois pour le réglement des frais de base.

12.5 Dans le cas d'une résiliation sans préavis exprimée par MAGIX, MAGIX est dans le droit d'exiger un dédommagement dont la valeur s'élève à 75% de la somme dont le client aurait dû s'acquitter pendant la durée normale de son contrat ou au cours d'une résiliation traditionnelle. Il n'est pas dérogé au droit du client d'exiger réparation d'un éventuel dommage.

12.6 MAGIX se réserve le droit de transférer le service dans sa globalité ou en partie à des tiers ou de charger de la responsabilité d'une partie ou de la totalité des services contractuels à des tiers. Dans ce cas, le client est informé en temps utile de la modification.

13/ Dispositions finales

13.1 Le client ne peut répondre aux exigences de MAGIX qu'en invoquant des contre-prétentions non contestées ou légalement établies. Le client peut exercer son droit de rétention uniquement dans le cas où sa contre-prétention se rapporte à la même relation contractuelle. La cession de prétentions du client à l'encontre de MAGIX à des tiers est exclue.

13.2 Les relations juridiques entre le client et MAGIX sont soumises au droit anglais. Le seul tribunal compétent en cas de litige concernant ce contrat est le tribunal correspondant au siège de MAGIX, que le client soit commerçant, une personne morale de droit public ou de patrimoine de droit public. Par ailleurs, MAGIX a le droit de poursuivre un client en justice auprès du tribunal compétent.

II. Conditions d'utilisation supplémentaires en cas d'achat d'un domaine

1. Domaine d'application

1.1 Les conditions d'utilisation supplémentaires suivantes comportent des règles supplémentaires qui s'appliquent uniquement à l'achat de domaines.

1.2 Dans la mesure où les conditions d'utilisation supplémentaires suivantes comportent des règles qui divergent des conditions d'utilisation valables pour tous les clients, elles prévalent sur ces dernières.

2. Services de MAGIX

2.1 Lors de l'octroi et/ou de la maintenance des domaines, MAGIX agit uniquement comme intermédiaire entre le client et l'organisation fournissant le domaine. MAGIX n'est pas responsable de l'attribution des domaines.

2.2 MAGIX ne peut garantir l'octroi du domaine demandé au client et/ou que les domaines souhaités soient libres de droits de tiers ou qu'ils existent à long terme. Les différents domaines de niveau supérieur (Top level) sont gérés par différentes organisations. Chacune de ces organisations propose des conditions d'enregistrement et de maintenance différentes pour les domaines de niveau supérieur et pour les procédures concernant les litiges de domaines. Aussi longtemps que les domaines de niveau supérieur sont l'objet du contrat, les conditions d'utilisation de domaine correspondantes aux NIC (Network Information Center) concernés sont appliquées.

2.3 MAGIX se réserve le droit d'activer le domaine seulement après le réglement des frais liés à l'enregistrement et après validation de l'adresse e-mail du client.

3. Obligations du client

3.1 Dans le cadre de l'enregistrement de domaines, le client est tenu de fournir une adresse postale valide. L'indication d'une boîte postale n'est pas suffisante. Si les données à fournir selon les conditions d'enregistrement pour un domaine s'avèrent erronées et si MAGIX ne parvient pas à contacter le client par le biais des données fournies, MAGIX a le droit de faire supprimer le domaine.

3.2 Le client est tenu de coopérer dans la mesure du raisonnable pour l'enregistrement, le transfert et la suppression de domaines, la modification des éléments des bases de données des services d'attribution ou le changement de fournisseur ou de service d'enregistrement.

4. Procédure en cas de suppression de domaine et de cessation de contrat

4.1 Dans la mesure où un domaine est résilié directement par le client ou indirectement par une décision juridique de plein droit suite à un litige, le client n'a pas le droit de se voir attribuer un domaine de remplacement gratuit dans le cadre de la même offre.

4.2 Les demandes de suppression de domaines nécessitent la signature du propriétaire/administrateur du domaine.

4.3 Si un client résilie le contrat de domaine sans faire simultanément la demande de la suppression d'un domaine, MAGIX a le droit de rendre le domaine au service d'attribution compétent après la fin du contrat et après l'écoulement d'un délai raisonnable. MAGIX informe le client qu'il est possible dans ce cas qu'il reste lié par une obligation de paiement au fournisseur. MAGIX peut également faire supprimer le domaine après l'écoulement d'un délai raisonnable.

4.4 Si MAGIX met fin au contrat de manière légitime pour cause d'un défaut de paiement ou d'une raison importante, MAGIX a le droit de faire supprimer le domaine concerné après l'écoulement d'un délai raisonnable, dans la mesure où le client ne donne aucune autre instruction.